Article 9 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
La présente annexe, qui est applicable à dater du 1er janvier 1971, fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail.