Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
Cette indemnité sera calculée pour les ouvriers mensualisés sur la base prévue à l'article 25 bis de la convention collective nationale, c'est-à-dire un dixième du dernier salaire mensuel par année entière de présence (1).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.