Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III - Annexe du 8 février 1971)
La présente annexe conclue en application de la déclaration commune interprofessionnelle du 20 avril 1970 a pour objet de fixer conformément à cette déclaration les étapes tendant à apporter au personnel ouvrier des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des garanties sociales équivalentes à celles du personnel mensuel.