Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II Annexe du 8 juillet 1968)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II Annexe du 8 juillet 1968)
La présente annexe fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail.