Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié concerné sera informé de la notification de sa mise à la retraite.
La notification de la mise à la retraite marque le point de départ du préavis et du délai d'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur la mise en oeuvre d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article 6 du présent accord.
Cette notification peut intervenir avant que le salarié remplisse les conditions requises à l'article 3 du présent accord, sous réserve qu'à la date de l'échéance du préavis, celles-ci soient réunies.
Le salarié bénéficiera de l'ensemble des dispositions légales ou conventionnelles prévues dans le cadre d'une mise à la retraite de droit commun.