Article 51 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 51 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, les appointements mensuels seront payés :
- plein tarif pendant les trois premiers mois ;
- demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite de prévoyance des cadres pour la partie facultative.