Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés remplissant cumulativement les conditions ci-après :
- avoir au moins 60 ans (et 65 ans au plus) au moment de la cessation d'activité ;
- remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.