Article 42 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 42 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave, il est versé au salarié comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité calculée comme suit :
- après deux ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de trois ans d'ancienneté, un cinquième de mois par année d'ancienneté comptée à partir de la troisième année.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.