Article 29 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 29 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Au terme de douze mois de présence continue dans l'entreprise, tout salarié ayant fait l'objet de contrats à durée déterminée successifs dans ces douze mois est réputé lié par un contrat à durée indéterminée.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, les périodes de travail successives seront cumulées, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas douze mois consécutifs.