Article 28 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 28 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Le temps passé aux visites médicales obligatoires, prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
En outre, le coût des visites médicales réglementaires imposées aux conducteurs de poids lourds et de transports en commun, pour le renouvellement périodique du permis de conduire, sera remboursé aux intéressés pour les visites qu'ils auront à subir après un an de présence dans l'entreprise.