Article 15 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 15 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Conformément à l'article L133-5, 10 du code du travail qui fait référence à l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, les entreprises pratiqueront obligatoirement l'égalité de rémunération entre Français et étrangers pour un travail de valeur égale.
Les étrangers se verront attribuer dans les mêmes conditions que les Français le coefficient et le salaire prévus par la présente convention et ses annexes ou avenants et bénéficieront des mêmes conditions de formation et de promotion.