Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
L'une des conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est de repousser de 60 à 65 ans l'âge auquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.
Toutefois le législateur a prévu la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à ce principe par accord de branche étendu, en adoptant un âge dérogatoire de mise à la retraite, sans pour autant être inférieur à 60 ans.
Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, compte tenu de la pénibilité de certains emplois pratiqués dans la distribution et de l'aspiration de salariés à partir en retraite avant l'âge de 65 ans, de conclure un accord portant possibilité de mise à la retraite dans l'une des conditions fixées par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail : en fixant des contreparties en terme d'emplois ou de formation professionnelle dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Par le présent accord, les partenaires affirment leur volonté d'innover en matière de gestion des carrières et des emplois en gérant de manière adaptée aux situations individuelles la cessation d'activité.