Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Dès qu'une prime de congé annuel aura été accordée à son personnel, par l'Etat ou la collectivité locale avec laquelle l'entreprise a traité, celle-ci s'efforcera de faire bénéficier son propre personnel des mêmes avantages, dans des limites compatibles avec la sauvegarde de l'équilibre de son exploitation.