Article 20 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 20 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
En application des dispositions de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, l'affiliation à l'A.S.S.E.D.I.C. des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention est obligatoire à partir du 1er janvier 1968.