Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958.)
La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
Elle règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux...) ;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement...) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels et de curage des fossés (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement...).
Sont également visées dans le champ d'application les dispositions du 43e avenant à la présente convention du 27 avril 1993, c'est-à-dire les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d'installations d'assainissement individuelles ou collectives et notamment de pompages des fosses d'aisance, curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc. ;
- collecte des déchets industriels ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités française (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C, à l'exclusion des classes 37.1 Z et 37.2 Z.
En ce qui concerne les activités d'incinération, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1985 convenues entre le syndicat national des activités du déchet et la fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement s'appliquent.
Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique également au personnel exerçant les activités considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.