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Article ABROGE, en vigueur du 07/02/1996 au 07/02/1996 (CONDITIONS DE TRAVAIL ET SECURITE DU PERSONNEL Avenant n° 45 du 25 octobre 1994)

Constat et objectifs

Considérant :

- que les activités du déchet exposent certains opérateurs à des risques lors de leur gestion (collecte, tri, valorisation, traitement et élimination des déchets ménagers ou assimilés, industriels, commerciaux, des activités de soins...) ;

- que les activités d'assainissement exposent certains opérateurs à des risques lors de leur gestion (nettoyage et entretien d'installations d'assainissement individuelles ou collectives, collecte des déchets industriels liquides ou pâteux, nettoyage pétrolier et industriel, prétraitement des boues, centre de regroupement des déchets liquides et pâteux...) ;

- que ces activités constituent une prestation de services pour le compte de clients publics ou privés ;

- que la prévention est un des moyens essentiels d'amélioration des conditions de travail et d'organisation des entreprises ou des services, afin d'obtenir une gestion optimale de leurs activités et une garantie de la sécurité ;

- que, dans le cas d'entreprise intervenante, ces activités sont tributaires de l'environnement spécifique de chaque donneur d'ordres (législatif, réglementaire, topographique...) ;

- que, dans le cas de sites accueillant des personnes extérieures à l'entreprise, des dispositions particulières doivent être prises,
les signataires se sont fixé les objectifs suivants :

- aller au-delà des obligations légales et réglementaires notamment en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel des entreprises ;

- tout mettre en oeuvre pour obtenir des données statistiques fiables sur les accidents du travail tant auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (C.N.A.M.) que des exploitants ;

- se rapprocher de la médecine du travail ;

- intégrer la dimension prévention dans les appels d'offres et dans l'exécution des marchés, notamment en rappelant aux clients publics et privés les obligations légales et réglementaires et en les informant des risques encourus ;

- engager des actions communes dans le domaine de la sécurité auprès de tout organisme regroupant des donneurs d'ordres ou leur représentant (association des maires de France [A.M.F.], association des ingénieurs des villes de France [I.V.F.], etc.) ;

- rechercher la coopération avec les pouvoirs publics, le Caisse nationale d'asssurance maladie (C.N.A.M.), les caisses régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.), l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), l'association nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.N.A.C.T.) en vue d'obtenir leur soutien pour mener à bien ces actions.

Pour réaliser ces objectifs, les parties signataires recommandent aux entreprises du secteur et aux personnels concernés de mettre en oeuvre, en particulier, les mesures qui suivent :

1. A l'égard des personnes

Inciter à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (C.H.S.C.T.) dans les entreprises n'en disposant pas, quel que soit leur effectif.

S'assurer à l'embauche de l'adéquation " homme-poste " et la maintenir en permanence.

Associer le personnel aux actions de prévention.

Promouvoir l'information et la formation théorique et pratique à la sécurité auprès du personnel et de son encadrement, auprès des membres du personnel chargés de la sécurité, auprès des nouveaux embauchés, des salariés des entreprises de travail temporaire, à l'occasion de la mise en service de matériels nouveaux pour le personnel chargé de les utiliser.

Informer des règles de sécurité, des risques d'accidents, toute personne extérieuse à l'entreprise (clients, sous-traitants,...) intervenant sur le site de travail.

Organiser la circulation et la remontée des informations relatives à la prévention et à la sécurité.

2. A propos des matériels et équipements

Utiliser des matériels et des équipements de sécurité conformes aux normes en vigueur [Association française de normalisation (AFNOR), comité européen de normalisation (C.E.N.),...].

Réaliser l'adéquation matériel-travail-sécurité en consultant le C.H.S.C.T. sur le choix des équipements et matériels de protection individuelle.

Définir des consignes d'emploi, propres à chaque matériel, pour assurer les meilleures conditions d'utilisation en vue de garantir la sécurité de toute personne appartenant ou non à l'entreprise.

Réserver l'utilisation des matériels aux seules personnes ayant reçu la formation adaptée.

Assurer les vérifications et la maintenance des matériels de manière régulière dans le respect de la réglementation en vigueur.

3. Dans le domaine de l'organisation du travail
3.1. Généralités

Etablir, notamment après avis du C.H.S.C.T., des procédures écrites de travail, simples à assimiler, en fonction des postes et des tâches à exécuter, y compris pour la maintenance et s'assurer de leur application et de leur suivi.

Définir, en fonction de la réglementation en vigueur et de la spécificité de chaque site, ses conditions d'accès.

Concevoir un plan de circulation dans l'enceinte de l'établissement ou du site et s'assurer de son application.

Veiller à la sécurité du public et des tiers.

Définir les dispositions à prendre en cas d'accident quel qui soit.
3.2. Collecte et travaux

Organiser, actualiser et adapter les tournées en tenant compte de la sécurité, notamment :
3.2.1. Activités du déchet :

- en évitant la collecte bilatérale ;

- en interdisant le chargement en marche arrière ;

- en limitant la conduite en marche arrière ;

- en veillant à l'équilibre des collectes.
3.2.2. Assainissement.

Mise en oeuvre des consignes de sécurité :

- travaux de vidange ;

- mise en oeuvre de la haute pression ;

- pour pénétrer dans les installations.
3.3. Centres de regroupement, de tri,
de traitement, sites de stockage, déchetteries

Définir les dispositions et aménagements adaptés à chaque site concernant le déchargement des véhicules et prendre toute mesure afin d'éviter les risques d'accident : chute de hauteur, collision, écrasement, électrocution, incendie, pollution.

Interdir la récupération sauvage.

Définir et coordonner les modes opératoires d'utilisation des machines et accessoires et la manutention des divers moyens de stockage.

Veiller à limiter les émissions de poussière et de bruit.

4. Afin d'améliorer la gestion et l'analyse des accidents du travail

Assurer la formation de gestionnaires des dossiers d'accident du travail.

S'assurer du suivi des accidents du travail et en analyser les causes en vue de prendre les mesures de prévention appropriées.

Développer la coopération avec les services " Prévention " des caisses régionales d'assurance maladie, avec la médecine du travail.

Promouvoir la notion de prévention auprès des clients publics et privés, notamment des collectivités locales.

Mettre à disposition des équipements collectifs d'hygiène.

Faire assurer la surveillance médicale (normale, spéciale) en particulier pour les maladies déclarées professionnelles.

Inciter à la protection individuelle de la santé notamment en ayant recours à la vaccination.

5. En utilisant notamment les moyens et documents suivants
5.1. Le S.N.A.D. s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre aux entreprises de la profession d'accéder facilement à la documentation relative à la prévention et à la sécurité, notamment :

- rappel des textes législatifs et réglementaires ;

- normes spécifiques ;

- conventions d'objectifs et contrats de prévention C.R.A.M. ;

- recommandations C.N.A.M., notamment :

- R. 194 : enlèvement et déchargement des ordures et déchets industriels ; risques dus à l'utilisation des bennes amovibles ;

- R. 206 : traitement des ordures ménagères ;

- R. 288 : déchets industriels : manutention, stockage, transport et traitement ;

- R. 326 : collecte des ordures ménagères : mesures de prévention des accidents ;

- fascicules S.N.A.D. : livrets de sécurité :

- ordures ménagères ;

- déchets industriels banals ;

- guide sécurité sur les sites de stockage de déchets.
5.2. La F.N.S.A. s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre aux entreprises de la profession d'accéder facilement à la documentation relative à la prévention et à la sécurité, notamment :

- rappel des textes législatifs et réglementaires ;

- normes spécifiques ;

- recommandations I.N.R.S. ;

- supports F.N.S.A. :

- fiches sécurité ;

- cassette sécurité ;

- stages formation et sécurité.

CONCLUSION

Conscients de la nécessité de développer la prévention et l'esprit sécurité dans le but de diminuer les risques d'accidents du travail au sein des entreprises, les signataires s'engagent à respecter les principes du présent protocole et à tout mettre en oeuvre pour que soient atteints les objectifs qu'ils se sont fixés dans l'intérêt du personnel et des entreprises du secteur des déchets, de la propreté et de l'assainissement et créent à cette fin une commission nationale paritaire de suivi qui devra se réunir au moins une fois par an.

Le présent protocole qui définit un cadre d'action sera complété dans le temps par des études approfondies sur chacun des points évoqués.
Date d'effet

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension le concernant.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail.
NOTA : L'avenant n° 47 du 21 juin 1995 annule et remplace l'avenant n° 45. NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1996.