Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE, préambule Avenant n° 43 du 27 avril 1993)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE, préambule Avenant n° 43 du 27 avril 1993)
Compte tenu de l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de l'assainissement à la convention collective des activités du déchet et conformément à l'article L132-16 du code du travail, les parties contractantes décident d'étendre le champ d'application de ladite convention aux activités de l'assainissement.