Article 3-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995)
Article 3-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995)
Outre les diverses mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie prévu par la convention collective régionale (art. 2-4) de chaque salarié, devront également être indiqués :
- l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire, ainsi que, à partir du 1er janvier 1996, au plus tard, les heures supplémentaires comprises le cas échéant dans l'horaire mensuel de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel.