Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national JORF 25 juillet 2004.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national JORF 25 juillet 2004.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions :
- de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004, à l'exclusion des termes : " à la date du 65e anniversaire du participant " figurant au 3e point de l'article VII (Conditions de cessation des garanties) qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
Article 2
L'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.