Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage. JORF 18 février 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage. JORF 18 février 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994, conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- du troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er ;
- du mot " ou " figurant au troisième alinéa des dispositions du premier tiret relatives au contrat d'orientation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
- des termes : " dans le cas où le jeune est embauché définitivement dans le cadre de son contrat d'adaptation " figurant au deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
- des termes : " sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa 4 du présent article " figurant au quatrième tiret du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- du quatrième alinéa de l'article 3 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
- des termes : " modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage " figurant dans le titre de l'article 4.
Le deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le premier alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 étendu.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-50 en date du 15 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.