Article 26 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 26 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires entendent renforcer les missions de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CPNEFP) telles que définies dans l'accord du 27 janvier 1997, afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle d'impulsion, de coordination et de suivi des dispositions prévues au sein du présent accord.
Dans le cadre de la politique définie par la commission paritaire sociale (cf. art. 25 ci-dessus), la CPNEFP a également pour missions :
- de proposer à la commission sociale paritaire une politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;
- de formuler des propositions et recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie définis au sein du présent accord (plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation) ;
- de préconiser les actions en vue du développement de la validation des acquis de l'expérience, compte tenu notamment du bilan des expérimentations en cours au sein de la profession ;
- de définir les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans la cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- d'examiner le montant des forfaits horaires arrêtés par les instances paritaires de l'OPCA pour la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation ;
- d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle de certains publics ;
- de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.