Article 25 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 25 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
A compter de la date de signature du présent accord, il est procédé tous les 3 ans à une négociation relative aux grandes orientations, aux objectifs, aux priorités et aux moyens nécessaires, notamment financiers, pour assurer la bonne réalisation de la politique de formation de la branche professionnelle, conformément à l'article L. 934-2 du code du travail.
Confiée au soin de la commission paritaire sociale, cette négociation pourra notamment prendre appui sur le bilan et les propositions de la CPNEFP au regard des décisions mises en oeuvre au cours des 3 années précédentes.