Article 24 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 24 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant :
- à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA de la branche. Elle est affectée :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, au financement des actions définies par la CPNEFP et validées annuellement par la commission sociale paritaire et incluant notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis agréés par la profession ;
- le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des emplois de la profession ;
- à concurrence du solde du montant des versements, au financement :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel de formation (DIF) ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et, plus généralement, des actions de formation de leurs salariés.