Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprises et de salariés, l'OPCA de la branche :
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de ces demandes avec les priorités de la branche définies par la CPNEFP ;
- valide le montant des prises en charge défini paritairement et préconisé par la CPNEFP ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises.
Les partenaires signataires expriment leur volonté de mobiliser l'OPCA de la profession afin de mettre en place des moyens facilitant l'information des salariés et des entreprises, l'accès à la professionnalisation dans les PME de la branche professionnelle, notamment en développant des opérations collectives régionales à partir des CQP impulsées entre autres par les syndicats régionaux de la profession.