Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
L'OPCA choisi par la branche :
- informe les entreprises des possibilités d'insertion en contrat de professionnalisation, notamment les sociétés de moins de 20 salariés de la profession, ainsi que sur les CQP de la branche professionnelle ;
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de ces camarades avec les objectifs visés à l'article 9 ;
- valide le montant des prises en charge conformément aux critères de prise en charge définis et préconisés par la CPNEFP ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises.