Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires du présent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience.
Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif et réglementaire en vigueur, afin de lui permettre d'accéder à des qualifications reconnues et certifiées.
Tout salarié doit pouvoir demander le bénéfice de la VAE dès lors qu'il justifie, en qualité de salarié, de non-salarié ou de bénévole, d'une durée minimale d'activité de 3 ans en rapport direct avec le contenu de la certification recherchée.
La durée du congé de VAE est d'au maximum 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
La demande de congé pour VAE doit indiquer la date de réalisation de l'action, la nature et la durée de la validation ainsi que le ou les organismes intervenants. Dans le mois suivant la demande écrite du salarié, l'entreprise devra faire connaître par écrit son accord, ou les raisons motivant le report de la demande dans la limite de 6 mois.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de VAE devra présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé au FONGECIF. En cas d'accord, la rémunération sera calculée en pourcentage de la rémunération qui aurait été perçue, dans la limite de 24 heures par salarié et par action de validation.
L'organisme paritaire assurera en priorité la prise en charge des frais liés à la réalisation d'une action de VAE se déroulant, à la demande du salarié, en dehors du temps de travail.
Les dépenses liées à la VAE sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, soit au titre du plan de formation, soit au titre des fonds de la professionnalisation, et ce dans le cadre des actions proposées par la CPNEFP.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l'expérience et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Elles conviennent en outre de définir les modalités de déclinaison de ce dispositif au sein de la profession, en lien avec le résultat de la négociation nationale interprofessionnelle sur ce thème et avec les dispositifs existants notamment pour l'accès aux formations, diplômes et titres de la branche. Ces modalités seront définies par la CPNEFP de la branche.