Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il entrera en vigueur, dès sa ratification par les parties et, compte tenu de ce qui est indiqué aux articles 1er et 2 ci-dessus, le présent protocole fera l'objet d'une demande d'arrêté d'extension et d'élargissement pour les entreprises et salariés de la branche professionnelle situés sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM).