Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
En cas de dénonciation avant le 1er janvier 2007 du " protocole d'accord de gestion " par les partenaires sociaux signataires du " régime de prévoyance ".
La CRI-Prévoyance, qui est depuis le début du régime et jusqu'à ce jour le gestionnaire du " régime de prévoyance ", s'engage à verser au nouvel organisme assureur :
- la provision d'égalisation qui est attachée au contrat, et ce pour son montant atteint à la date de résiliation au regard de l'échéancier précité, après incorporation des résultats des exercices suivants et des produits financiers calculés en application du présent " protocole d'accord de gestion " ;
- la marge de solvabilité correspondant à l'exercice de résiliation.
En cas de dénonciation avant le 1er janvier 2007 du " protocole d'accord de gestion " par la CRI-Prévoyance.
La CRI-Prévoyance, qui est depuis le début du régime et jusqu'à ce jour le gestionnaire du " régime de prévoyance ", s'engage à verser au nouvel organisme assureur :
- la provision d'égalisation qui est attachée au contrat, et ce pour son montant atteint à la date du 31 décembre 2002, après incorporation des résultats des exercices suivants et des produits financiers calculés en application du présent " protocole d'accord de gestion " ;
- la marge de solvabilité correspondant à l'exercice de résiliation.
Par contre, la provision de maintien de la " garantie décès " calculée au 31 décembre de l'exercice de résiliation sera conservée par la CRI-Prévoyance qui supportera l'ensemble des sinistres décès postérieurement à la date de résiliation par les salariés en arrêt de travail antérieurement à cette date.