Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, le gestionnaire se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l'événement.
Les pièces justificatives à fournir au gestionnaire en cas de sinistre sont : Article 13.1 Garanties décès toutes causes. - Invalidité absolue et définitive Frais d'obsèques
La déclaration de décès (formulaire du gestionnaire).
Un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance du participant, le cas échéant du conjoint ou des personnes à charge décédées (garantie frais d'obsèques).
La photocopie recto verso de la carte d'identité du ou des bénéficiaires.
Les photocopies des bulletins de salaire correspondant à la période de référence servant au calcul de la prestation.
S'il y a lieu une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie.
Une photocopie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le(s) concernant.
La photocopie du livret de famille du participant, un certificat d'hérédité établi par le notaire, une attestation sur l'honneur de non-séparation judiciaire et de non-divorce.
Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant.
Un justificatif des frais engagés (garantie frais d'obsèques). Article 13.2 Garantie frais de santé
Les bordereaux de la sécurité sociale.
Les factures pour les frais d'optique, les prothèses dentaires et les dépassements d'honoraires. Article 13.3 Maintien de la garantie frais de santé
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue au profit des personnes suivantes :
- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès du gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le régime de prévoyance et des prestations supplémentaires pourront être proposées aux adhérents.