Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 11.1 Frais
Lorsque le mode de paiement choisi donne lieu à perception de frais ou de taxes, ceux-ci sont déduits du montant des prestations. Article 11.2 Délais et modalités de règlement des prestations 11.2.1. Garanties décès toutes causes et invalidité absolue et définitive.
Le gestionnaire effectue le règlement de la prestation dans les 30 jours suivant la constitution complète du dossier. 11.2.2. Garantie frais d'obsèques.
Le gestionnaire effectue le règlement de la prestation dans les 15 jours suivant la constitution complète du dossier. 11.2.3. Garantie frais de santé.
D'une façon générale, les règlements de frais de santé, sauf cas de force majeur, ne doivent pas excéder 8 jours à compter de la réception des demandes de remboursement par le gestionnaire.
Les personnes couvertes par la garantie frais de santé bénéficient :
- du tiers payant dans les établissements hospitaliers, les cliniques conventionnées et les pharmacies ;
- de la télétransmission avec les CPAM (système NOEMIE).