Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance)
Garanties
Les garanties sont celles figurant et définies :
- à l'article 2 de l'accord du 2 octobre 1997 (mettant en place le " régime de prévoyance ") ;
- à l'article 4 du " protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997, et ;
- à l'article 3 de l'avenant au régime prévoyance du 15 janvier 2004.
Ces garanties sont les suivantes :
- garantie décès toutes causes ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie frais d'obsèques ;
- garantie frais de santé.
Prise d'effet des garanties
Les salariés appartenant à la catégorie définie à l'article 5 du " Protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997 et à l'article 2 " Personnels concernés et bénéficiaires du régime " de l'avenant en date du 15 janvier 2004 à ce " régime prévoyance " de la branche bénéficieront des garanties dès la date de leur affiliation au régime de prévoyance conventionnel.
Ils seront affiliés à la date d'effet de l'adhésion de leur employeur ou le premier jour de leur embauche.