Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
La commission sociale de l'organisme gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés et affiliés au régime.