Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Il est institué au sein de la profession une commission de gestion paritaire du régime de prévoyance composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission et la fonction de secrétaire sont assurées par le président de la commission sociale du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Rôle de la commission de gestion paritaire :
- application et interprétation du " régime de prévoyance " et du " protocole de gestion " ;
- étude de l'évolution du régime de prévoyance et des modifications éventuelles de garanties ;
- examen des comptes de résultats et bilan financier ;
- contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
- choix de l'organisme paritaire agréé ;
- suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé ;
- négociation avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et révision des prestations ;
- étude des cas sociaux difficiles ;
- étude d'accès des entreprises (adhérentes ou non à la branche professionnelle) ;
- étude des statistiques demandées à l'organisme gestionnaire ;
- décision d'affectation des coûts d'étude pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche.
Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur financé dans le cadre des frais de gestion du régime de prévoyance.
Réunion : la commission paritaire se réunit au minimum 1 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.