Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
Il est institué au sein de la profession une commission de gestion paritaire du régime de prévoyance composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission est assurée par le président de la commission sociale de la FEDEREC Nord-Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Le secrétariat est assumé par la FEDEREC.
Rôle :
- application et interprétation du texte de l'avenant et du présent protocole ;
- effectuer toute étude sur l'évolution du régime de prévoyance et modifications éventuelles des garanties ;
- examen des comptes de résultats et bilan financier ;
- contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
- choix de l'organisme paritaire agréé ;
- suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé ;
- toutes négociations avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et la révision des prestations.
Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur.
Réunion :
La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.