Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
L'organisme gestionnaire et assureur du régime de prévoyance mis en place par la commission de gestion paritaire dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage est à compter du 1er janvier 2003 l'institution de prévoyance à caractère paritaire relevant de l'article L. 932.1 du code de la sécurité sociale : CRI Prévoyance, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex
1. Les entreprises en création et les entreprises n'ayant conclu aucun contrat de prévoyance doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
2. Lors de fusions d'entreprises dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle entreprise est tenue de rester dans ce régime de prévoyance auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
3. Les entreprises ayant souscrit, avant le 31 décembre 1997, un contrat de prévoyance, comportant les mêmes garanties que celles décrites dans le texte conventionnel, peuvent choisir entre rejoindre le régime conventionnel par adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné, ou conserver leur contrat initial en exigeant de leur assureur sa mise en conformité avec les garanties, cotisations, et conditions d'application conventionnelles.
4. Les entreprises qui n'avaient pas de contrat conforme mis en place avant la date d'extension des accords initiaux de prévoyance (arrêté d'élargissement du 5 juin 1998 faisant suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 1998) doivent adhérer obligatoirement au régime conventionnel auprès de l'organisme gestionnaire désigné et ceci au plus tard avant le 31 décembre 2002.
5. Les entreprises en règle depuis 1997 auprès d'un assureur, tel que décrit au point 3, et désirant rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier au fil du temps de la mutualisation, peuvent demander leur adhésion auprès de l'organisme gestionnaire jusqu'au 31 décembre 2003.
Toute demande d'adhésion, décrite dans les cas 4 et 5 ci-dessus et formulée au-delà du 31 décembre 2003, sera soumise à la commission paritaire de gestion du régime conventionnel qui pourra alors décider le paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre le " risque " de cette entreprise et les " risques " de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel.
Le choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au 1er janvier avec un préavis de 3 mois. Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime au minimum tous les 5 ans à partir de la signature du présent avenant.