Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Prévoyance Avenant du 20 novembre 2002)
La cotisation des garanties décès, invalidité absolue et définitive, allocation obsèques est égale à 0,32 % du traitement annuel brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.
La cotisation " Frais de santé " est égale à :
- 26,83 Euros par mois pour le salarié seul ;
- 53,50 Euros par mois pour la famille complète dont 13,415 Euros sont pris en charge par l'employeur.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
Les propositions de révision des taux de cotisations par l'organisme gestionnaire ne peuvent être effectuées qu'après la clôture des comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui de l'arrêté des comptes.
Cette proposition de révision doit être motivée par les résultats financiers du régime ou par toute modification de la législation sociale et fiscale, ou contrainte technique réglementaire applicable aux garanties définies à l'article 3 du présent protocole.