Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 novembre 2002 relatif à l'indemnité compensatrice de préavis)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 novembre 2002 relatif à l'indemnité compensatrice de préavis)
A la suite de problèmes d'interprétation soulevés par la rédaction d'une partie de l'article 78 concernant la durée du préavis pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus, les parties signataires décident, par le présent avenant, de modifier la rédaction de l'article 78 afin de mettre en évidence leur volonté initiale de distinguer, au sein des salariés ayant 2 ans d'ancienneté, la situation des salariés relevant des niveaux I à IV pour lesquels la durée du préavis est de 2 mois et la situation des salariés relevant des niveaux V, VI et VII pour lesquels la durée du préavis est de 3 mois.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu de modifier l'article 78 de la convention collective (brochure n° 3228) des industries et commerces de la récupération et du recyclage qui sera désormais rédigé comme suit : Article 78 Préavis. - Indemnité compensatrice de préavis
(voir cet article) Formalités de publicité. - Entrée en vigueur
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension et l'élargissement du présent accord.