Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 26 septembre 2001portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 26 septembre 2001portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants)
Le présent accord a pour objet de reporter la date d'effet de l'accord du 26 janvier 1999 à la date d'effet du décret d'application du ministère des transports à paraître au Journal officiel.