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Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 26 septembre 2001portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants)

Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 26 septembre 2001portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants)


Les membres de la commission paritaire souhaitent reporter la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord paritaire du 26 janvier 1999 et de ses avenants :

- n° 1 signé le 6 avril 1999 ;

- n° 2 signé le 9 septembre 1999 ;

- n° 3 signé le 2 février 2000 ;

- n° 4 signé le 31 mars 2000.