Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les untiés économiques et sociales de plus de 20 salariés, et à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
En conséquence, les entreprises, à l'issue de la réflexion qu'elles mèneront, ont le choix :
- soit d'anticiper la réduction du temps de travail en sollicitant le versement des aides publiques ;
- soit d'anticiper la réduction du temps de travail en ne sollicitant pas le versement des aides publiques ;
- soit d'attendre l'arrivée des échéances légales susvisées.