Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des modifications de caractère législatif ou réglementaire qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent dispositif.
* Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord .* (1)
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.