Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
La cotisation des garanties " Décès - Invalidité absolue et définitive - Allocations obsèques " est exprimée en pourcentage du traitement annuel brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.
La cotisation mensuelle de la garantie " Frais de santé " du salarié est forfaitaire, dont 86 F sont pris en charge par l'employeur.
La révision des cotisations est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission sociale paritaire en accord avec l'organisme gestionnaire.