Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
L'organisme gestionnaire agréé par la commission paritaire de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage devra être une institution de prévoyance à caractère paritaire relevant de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, désignée par la commission sociale paritaire.
Le choix de l'organisme peut être modifié tous les ans avec un préavis de 3 mois.