Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage sont tenues d'adhérer à titre obligatoire au présent avenant.
L'adhésion auprès de l'organisme agréé par la commission sociale paritaire s'effectuera à partir de la signature du présent avenant jusqu'au 31 décembre 1999.
Les entreprises qui auraient déjà conclu auprès d'un autre organisme la couverture de risques similaires à ceux définis à l'article 2 pourront choisir entre :
- adhérer au présent avenant après dénonciation des contrats souscrits auprès d'autres organismes ;
- maintenir leur ancien contrat si celui-ci offre des prestations égales ou supérieures à celles définies par l'accord paritaire de gestion.