Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 97-8 du 24 octobre 1997 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 97-8 du 24 octobre 1997 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport)
Article 1er Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements MCO, neuropsychiatriques privés des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Article 2 Indemnité compensatoire pour frais de transport
Pour l'année 1997, il est institué une indemnité compensatoire pour frais de transport des établissements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, en fonction du complément de recettes attribué au titre de cette indemnité à chaque établissement par l'agence régionale d'hospitalisation de la Corse (ARH de Corse).
Les modalités d'attribution de cette indemnité seront déterminées dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces modalités devront prendre en considération les enfants à charge et le conjoint lorsque celui-ci ne reçoit pas à titre personnel ladite indemnité.