Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe classification du personnel ETDAM Convention collective nationale du 6 novembre 1978)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe classification du personnel ETDAM Convention collective nationale du 6 novembre 1978)
Si un E.T.D.A.M. est habituellement chargé d'une mission autre que celles mentionnées dans l'annexe A pour son emploi :
- l'intéressé doit être classé au niveau correspondant à cette mission, si ce niveau est supérieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi ;
- si cette mission est de niveau égal ou inférieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi, elle n'a pas d'incidence sur la classification de l'intéressé.