Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois)
Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.