Article 36 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233))
Article 36 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233))
Il est rappelé que sont applicables aux ETDAM, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :
- interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;
- professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 (paragraphe II pour ce dernier),
et la loi n° 75-3 du 31 janvier 1975 sur les licenciements pour cause économique.