Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV Lettre du 24 décembre 1993)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV Lettre du 24 décembre 1993)
Paris, le 24 décembre 1993
Cher(e) collègue,
Nous vous recommandons de prendre en compte, dans toute la mesure du possible pour votre établissement, les dispositions de l'accord du 10 février 1993 conclu par les syndicats gestionnaires de l'A.R.R.C.O., dont vous trouverez l'essentiel ci-joint.
Au terme de cet accord, on retiendra les points principaux suivants :
- un relèvement progressif du taux minimum contractuel (6 p. 100 au 1er janvier 1999).
- Une limitation des opérations supplémentaires depuis le 2 janvier 1993 : aucune nouvelle souscription au-delà de 6 p. 100 n'est possible (sous réserve d'une obligation née antérieurement à cette date).
- Au titre des opérations supplémentaires, une validation des services passés sous certaines limites (45 p. 100, 30 p. 100, 10 p. 100 selon que les adhésions seront souscrites avant le 1er février 1994, 1995, 1996).
Comptant sur votre intérêt. Le Président du syndicat national C.R.R.R.,