Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
En fonction des éventuels aménagements de garanties décidées par les partenaires sociaux et sous réserve du renouvellement de leur désignation, les institutions fixeront alors, en concertation avec les membres de la commission paritaire de contrôle et de suivi, le taux des cotisations du régime au 1er janvier 2002 et détermineront la nouvelle période de désignation.